Déclaration de décès
La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper dans les 24h.
Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.
Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.
La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-end et jours fériés. Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès. Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.
Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
- Votre pièce d'identité
- Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).
À savoir : En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale. Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation. Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.
Le certificat de décès
Le certificat de décès est un document délivré par un professionnel de santé, permettant d’officialiser le décès d’une personne. Il est indispensable pour déclarer le décès à la mairie et organiser les obsèques.
Si un contrat obsèques avec une entreprise de pompes funèbres a été signé avant le décès, vous devez contacter l'entreprise le plus rapidement possible après le décès.
Vous devez lui confier le certificat de décès s'il vous a été remis par le médecin ayant constaté le décès.
Vous devez également lui remettre le livret de famille de la personne décédée, si elle en possède un.
L'entreprise fera alors la déclaration du décès auprès de la mairie de la commune où il a eu lieu.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès qui vous est remis en plusieurs exemplaires par l'entreprise de pompes funèbres.
Acte de décès
Principe
L'acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé. Si la commune dans laquelle le décès a eu lieu est diffrente de celle où résidait le défunt, un avis de transcription de décès sera transmis à la commune de domicile qui reproduira l'acte mot pour mot dans son registre.
À tout moment, vous pouvez faire une demande de copie intégrale de l'acte de décès qui est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Comment faire la demande?
Il vous est possible d'effectuer une demande d'acte de décès selon différentes modalités : en ligne ou par courrier, mais aussi sur place si le décès est survenu en France.
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Soyez vigilant(e) : Dans tous les cas, la demande est gratuite
